| LE FOND DE PROMOTION ECONOMIQUE (F.P.E) | ||
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PRESENTATION Structure créée par le gouvernement pour résoudre les problèmes de financement des entreprises par la recherche de lignes de financement en faveur des secteurs porteurs de l'économie sénégalaise. Dispositif de financement en faveur des PME /PMI LE FONDS DE PROMOTION ECONOMIQUE (FPE) Source de financement : Prêt BAD (Banque Africaine de Développement) Objectif : Mettre à la disposition des banques agréées les ressources nécessaires au financement des besoins d'investissement et de fonds de roulement des PME/PMI. Type de financement : Crédit classique à court moyen et long terme pour la création, l'expansion et la restructuration des entreprises. CRITERES D'ELIGIBILITE § Champ d'intervention : Toutes les régions § Activités éligibles : Toutes activités de production ou de soutien à la production § Apport personnel : 30 % du financement global du projet. En cas d'insuffisance des fonds propres, possibilité de bénéficier du prêt participatif à hauteur de 10 % du coût du projet ce qui réduit l'apport à un minimum de 20 %. § Garanties Garanties classiques demandées par la Banque agréée. Possibilité de bénéficier du fonds de garantie. CONDITIONS DE PRET § Montant du financement Il ne doit pas dépasser 70 % du coût du projet sauf dérogation exceptionnelle de la banque agréée plafonnée à 90 %. § Taux d'intérêt 13 % maximum exonéré de taxes. § Durée du prêt 15 ans maximum § Différé 5 ans maximum § Commission Commission flat de 1 % du montant du prêt prélevée lors de sa mise en place et destinée au refinancement du fonds de garantie. FONDS DE PRETS PARTICIPATIFS § Objectif : Aider les promoteurs à réunir ou renforcer les fonds propres nécessaires à la réalisation de leur projet. CARACTERISTIQUES § Montant du prêt 10 % maximum du coût du projet sans pouvoir excéder 50 % du capital de l'entreprise. § Taux d'intérêt : 10 % exonéré de taxes § Durée Minimum 10 ans Maximum 15 ans LE FONDS DE GARANTIE Objectifs : Apporter aux banques les garanties requises pour couvrir les risques liés aux crédits mis en place dans le cadre du dispositif du FPE. CARACTERISTIQUES § Montant de la garantie 50 % maximum du crédit octroyé § Commission Commission d'aval de 2 % l'an pendant la durée du prêt sur l'encours garanti. PROCEDURE D'APPROBATION DES DOSSIERS § Eléments constitutifs des dossiers - Dossier conforme à la présentation requise par le FPE qui est
disponible auprès des banques agréées ou des Chambres de Commerce.
§ Lieux de présentation : - Dossier à déposer auprès des banques des dossiers agréées ;
§ Circuit d'approbation - Evaluation par les banques des dossiers de demande de
financement ; AUTRES FORMES D'ASSISTANCE - Assistance du Projet d'Appui au développement du Secteur Privé dans : le montage du dossier pour lever les motifs de rejet. LIGNE DE CREDIT FDCI/PME-PMI( REPUBLIQUE DE CHINE) INTRODUCTION
Dans le cadre de la promotion des PME/PMI, l'Etat du Sénégal a signé le 09 Décembre 1999 un accord de prêt avec le Fonds pour le Développement et la Coopération Internationale (FDCI) de la République de Chine. Ce modèle de partenariat qui allie à la fois financement et assistance technique est considéré comme un test dont l'atteinte des résultats pourrait déboucher prochainement à la mise en place d'une ligne de crédit plus importante. DISPOSITIF DE FINANCEMENT EN FAVEUR DES PME/PMI Sources de financement Fonds pour le Développement et la coopération internationale (FDCI) de la République de Chine. Objectifs Mettre à la disposition des banques agréées les ressources nécessaires au financement des besoins en investissement et en fonds des PME/PMI Montant 4 millions de dollars US, soit l'équivalent de 2,8 Milliards de FCFA. Type de financement
· Crédit de fonds de roulement. CRITERE D'ELIGIBILITE Secteur éligible
NB* : Possibilité de bénéficier de l'assistance technique de la République de Chine sur demande pour les secteurs agroalimentaire, textiles et industrie du bois (secteur prioritaire). Montant de financement 20 Millions de FCFA minimum sans pouvoir excéder 150 millions de FCFA. Toutefois, l'appréciation des besoins réels fera l'objet d'une étude minutieuse de la banque et ensuite du FPE. Nature juridique Toutes formes juridiques de PME/PMI telles que SA, SARL et toutes entreprises individuelles disposant d'un registre de commerce, d'un NITI, d'un NINEA et d'une comptabilité régulière pouvant faire l'objet d'une révision indépendante par un cabinet externe agréé. Champs d'intervention Toutes les régions du Sénégal (un quota maximum de 60% de la ligne est réservée à Dakar). Toutefois, les projets implantés dans les régions autres que Dakar sont privilégiés. Fonds propres exigés Apport personnel : 10% (minimum) du coût du projet est exigé en apport personnel. Garanties
CONDITION DE FINANCEMENT APPLIQUEES AUX PROMOTEURS Montant de financement par projet Il ne peut pas dépasser 90% du coût du projet Sans garantie FPE Taux d'intérêt : 7,5% 1% de commission annuelle de gestion sur l'encours pour alimenter le Fonds de garantie et le Fonds d'appui institutionnel, soit un taux final de 8,5% Avec garantie FPE Taux d'intérêt : 7,5% + 2% de commission annuelle de gestion sur l'encours du prêt, + une commission d'aval de 2% sur l'encours garanti (équivalent à 1% de l'encours du crédit), soit un taux final de 10,5% Durée maximum
FONDS DE GARANTIE 50% maximum du crédit accordé par la banque sur les ressources FDCI, à "constituer" progressivement sur les prélèvements qui seront effectués sur les commissions de gestion et d'aval. PROCEDURES D'APPROBATION DES DOSSIERS Eléments constitutifs des dossiers
Lieux de présentation Dossiers à déposer auprès des banques agréées avec copie au FPE. Pour bénéficier du Fonds de Garantie (à titre exceptionnel) La banque présente une demande dûment motivée au FPE Circuit d'approbation
SUIVI DES PROJETS Un suivi régulier des projets financés est effectué pour en contrôler la bonne exécution, en apprécier les performances et donner les orientations nécessaires le cas échéant. Un rapport de suivi est produit par le FPE ou son représentant à l'issu de chaque visite, et sera complété par un rapport d'activité mensuel qui sera transmis aux différents partenaires. Obligation est faite aux PME/PMI ayant bénéficié de prêt dans le cadre de cette ligne, de recevoir les missions de suivi. En outre, les banques agréées doivent produire au FPE tous les trimestres un rapport détaillé sur l'ensemble des projets financés. LISTE DES BANQUES AGREEES
DISPOSITIF DE
FINANCEMENT DE L'ARTISANAT LIGNE DE CREDIT ARTISANAL Source de financement : Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) Objectifs : Financement des besoins en investissement et en intrants des entreprises artisanales. CARACTERISTIQUES § Apport personnel : 10 % du coût du projet Existence d'un fonds de prêt participatif. Le financement accordé par ce Fonds est strictement réservé aux femmes ne peut excéder 50 % de l'apport du promoteur. § Garanties Existence d'un fonds de garantie qui peut couvrir jusqu'à hauteur de 75 % du crédit accordé. Coût maximum du projet : 20 millions de FCFA § Montant du prêt : Jusqu'à 90 % du coût du projet. § Taux d'intérêt : 10% l'an exonéré de taxes § Durée du prêt avec différé : 7 ans maximum PROCEDURE D'APPROBATION Dépôt du dossier auprès des banques agréées LISTE DES BANQUES ET MUTUELLES AGREES - SGBS CONTACT : FPE 17, Boulevard de la République  | ||
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